Conditions Générales d'Utilisation
Date de dernière mise à jour : 18 Octobre 2022
Préambule
Le site Internet www.mk2curiosity.com (ci-après « le Site »), édité par la société MK2+ (ci-après « MK2 »), a pour objet la fourniture de services de vidéo à la demande, et de contenu culturel majoritairement en lien avec le cinéma.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du Site par les utilisateurs (ci-après « Utilisateur(s) »). L'Utilisateur s'engage à respecter les CGU que MK2 se réserve de modifier à tout moment. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible sur le Site.
- SERVICES PROPOSÉS
Le Site fournit les services suivants :
- Fourniture de services de vidéo à la demande gratuits et payants, de films, contenus vidéos et podcasts (ci-après « Programmes »)
- Abonnement à différentes newsletters
Outre l’application des présentes CGU, les services de vidéo à la demande sont soumis à des conditions générales de vente spécifiques (« CGV ») qu’il appartient à l’Utilisateur de lire en intégralité, son utilisation desdits services impliquant son acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
MK2 peut apporter toutes les modifications nécessaires aux services disponibles sur le Site et peut décider à tout moment de mettre fin à un ou plusieurs services disponibles sur le Site, sans préavis et sans que l'Utilisateur ne dispose d'un recours quelconque à l'encontre de MK2.
- INSCRIPTION ET ABONNEMENT
2.1. Conditions d’accès aux services proposés sur le Site :
Pour pouvoir utiliser le Site, l'Utilisateur doit posséder un accès Internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge.
L’accès par l’Utilisateur à certains services disponibles sur le Site (dont accès aux services de vidéo à la demande, qu’un paiement soit ou non nécessaire pour accéder au contenu visionnable) nécessite une inscription et l’ouverture d’un compte personnel.
L’inscription est gratuite (en dehors des coûts liés à l’utilisation d’Internet, à la charge de l’Utilisateur)
Pour accéder à certains Programmes du catalogue, l’Utilisateur doit souscrire à une formule d’abonnement payante. Cet abonnement donnera accès à l’Utilisateur au visionnage en streaming et de manière illimité au Programme de son choix faisant partie de l’offre souscrite, jusqu’à expiration de l’abonnement, ou jusqu’au retrait du Programme du catalogue.
2.2. Informations fournies par l’Utilisateur :
Lors de l'ouverture de son compte personnel, ainsi qu’en cas d’achat sur le Site et/ou d’abonnement à notre newsletter, l'Utilisateur pourra être amené à fournir des renseignements le concernant, permettant à MK2 de délivrer à l’Utilisateur le service demandé.
Chaque Utilisateur s'engage à fournir à MK2 des renseignements exacts sur son identité et sur les informations qui lui sont demandées, l’Utilisateur étant en toute hypothèse seul responsable des informations qu’il fournit, MK2 déclinant en tant que de besoin toute responsabilité à cet égard.
2.3. Identifiant et mot de passe – Gestion de votre compte personnel :
Au moment de l’ouverture de son compte personnel, l’Utilisateur doit choisir un identifiant et un mot de passe dans le respect de la législation française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. A ce titre, MK2 se réserve le droit de refuser tout identifiant et tout mot de passe qu’elle jugerait non conforme ainsi que ceux déjà utilisés par un autre Utilisateur.
Vous avez la possibilité de modifier votre mot de passe et d'en choisir un nouveau mais également de modifier toutes informations renseignées dans votre compte personnel, ainsi que de supprimer votre compte personnel. Pour cela : Rendez-vous sur la rubrique Mon Compte. Identifiez-vous. Rubrique "Mon Profil".
L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et de son identifiant, et MK2 ne saurait en aucun cas être tenu responsable à cet égard. L'Utilisateur s'engage à conserver secrets son mot de passe et son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
- COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR DANS L’UTILISATION DU SITE
3.1 – Engagements de l’Utilisateur :
Si dans la vie courante nous sommes tous tenus de respecter des règles d'usage et de bienséance, nous demandons à tous les Utilisateurs de faire de même lors de l'utilisation du Site.
Dans ce cadre, l'Utilisateur du Site s'engage à respecter en toutes circonstances les règles et obligations telles que décrites dans les présentes CGU, et plus généralement toutes obligations résultant de dispositions françaises et/ou internationales en vigueur, notamment les dispositions légales.
Ainsi l’Utilisateur prend notamment les engagements suivants :
- Ne pas diffuser de message ou d’information, quelle que soit sa forme ou sa nature, qui soit susceptible de porter atteinte à des droits de tiers ou plus généralement qui ne respecte pas les dispositions et normes applicables, et notamment : contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, incitant au suicide, permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
- Respecter les droits d'autrui de toute nature, dont les droits de propriété intellectuelle, les droits des personnes et des biens et notamment : les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, droit au respect de la vie privée), les droits des marques, les droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, droits des entreprises de communication audiovisuelle) et les droits sui generis des producteurs de bases de données).
- Respecter l'image et la réputation de MK2 et/ou du groupe MK2, ainsi que des personnes et œuvres visées sur le Site et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à l’image, à la réputation et plus généralement aux intérêts de MK2 et/ou au groupe MK2 et/ou des personnes et œuvres susvisées.
- Ne pas utiliser le Site à des fins autres que celles visées dans les présentes CGU, et notamment ne pas l’utiliser à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte.
- Ne pas diriger les Utilisateurs directement (Lien hypertexte) ou indirectement vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable et les présentes Conditions d’Utilisation.
- L'Utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver le bon fonctionnement du Site.
- L'Utilisateur s'interdit de revendre ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, tout ou partie du Site.
- Tout message publicitaire, de promotion, de parrainage rémunérant l'Utilisateur sous quelque forme que ce soit, est interdit.
- Toute utilisation du Site devra également s'effectuer dans le respect de la netiquette (règles et mesures en vigueur sur Internet) et des éventuelles chartes et recommandations de toute autorités habilitées relatives aux comportements raisonnables et de bonne conduite sur Internet.
Dans le cas où un Utilisateur manquerait ainsi à ses obligations, nous nous réservons le droit de fermer son compte personnel, sans préjudice de tous autres droits et recours si nécessaire.
3.2. Responsabilité et Indemnisation :
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses données d’identification, de son utilisation du Site et de son compte personnel, de ses agissements sur Internet, et plus généralement du respect des présentes (et des CGV), et des normes applicables, actuelles ou futures, et MK2 ne saurait en aucun cas être tenu responsable à l’égard de ce qui précède.
En conséquence, l’Utilisateur prend notamment toutes les mesures de précaution requises pour :
- protéger et garder secret ses données d’identification (identifiant et code d’accès), et s’engage à ne pas les divuguer sous quelque forme que ce soit.
- empêcher toute utilisation de ses données par des personnes non autorisées ou toute infraction
- protéger ses données, logiciels et matériels contre les éventuels virus circulant sur Internet.
Par ailleurs l’Utilisateur s'engage irrévocablement à garantir et à indemniser MK2 et/ou le groupe MK2 contre tout recours, réclamation ou revendication de tiers de quelque nature que ce soit (notamment contre toute plainte ou demande émanant de tiers, consécutive à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission de contenu par l’Utilisateur, à l'utilisation du Site, à la violation des CGU, CGV, ou des droits d'autrui ou de l'ordre public, etc.) et s'engage à prendre à sa charge les frais et honoraires d’avocats et/ou de conseils y afférents ainsi que les éventuelles condamnations, notamment financières qui pourraient être prononcées à l'encontre de MK2 et/ou du groupe MK2, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait réclamer MK2 et/ou le groupe MK2.
MK2 décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation illicite des données de l’Utilisateur, de même qu’en cas de dommages consécutifs à un virus informatique ou qui seraient occasionnés à ses données, ses logiciels ou son matériel, ainsi qu’en cas d’utilisation du Site et des services non conformes aux présentes et aux CGV du Site, ainsi qu’en cas d’utilisation du Site et/ou des services contraire aux normes applicables actuelles ou futures.
- GARANTIE – DISPONIBILITES DES SERVICES
Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du Service, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les Utilisateurs.
Du fait de la constante évolution technique du réseau Internet dans ce domaine, ces contraintes sont susceptibles d'être modifiées au cours de l'exécution de ce contrat.
MK2 s'efforce de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais ne souscrit aucune obligation à cet égard.
MK2 peut donc interrompre l'accès au Site, et ce sans préavis, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.
MK2 n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des éventuelles conséquences qui pourraient en résulter pour l'Utilisateur ou tout tiers.
Il est rappelé que MK2 peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et ce sans préavis.
Par ailleurs l'Utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou parfois le rendent impossible.
L'Utilisateur accepte le fait que MK2 ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit, découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.
Sauf disposition légale contraire, MK2 n'est pas responsable et ne saurait voir sa responsabilité recherchée à quelque titre que ce soit, concernant les éléments suivants, sans que cette liste soit limitative : - du fonctionnement des logiciels, - de la transmission de toutes données et/ou informations sur Internet, - de tout cas de force majeure selon l'interprétation des cours et tribunaux français, - en cas d'interruption des réseaux d'accès ou accessibles par le Site. En cas de défaillance du matériel de réception ou des lignes téléphoniques, - en cas d’interruption d'activité du Site.
Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit lors de l'utilisation du Site, l'est aux risques et périls de l'Utilisateur et MK2 ne sera pas responsable des dommages, pertes de données subis par leur ordinateur.
MK2 ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur et/ou de ses préposés du fait de l'usage du Site.
L'Utilisateur est responsable envers MK2 et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur lors de l'utilisation du Site.
Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulants sur le réseau Internet.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE ET AUTRES DROITS ATTACHÉS AUX CONTENUS DU SITE
Notre Site ainsi que l’ensemble des éléments de toute nature qu’il peut comporter (dont les Programmes, textes, graphismes, affiches, vidéos, contenus sonores, images, logos, marques, créations diverses, logiciels, base de données etc.) sont protégés ou susceptibles d’être protégés par des droits notamment de propriété intellectuelle et/ou de tiers. L’utilisation de toute fonctionnalité de notre Site et plus généralement sa consultation n’emporte ni n’implique aucune autorisation ni aucun transfert, partiel ou non, tacite ou non, de quelque nature que ce soit, afférents à notre Site, à ses éléments, et aux droits qui y sont attachés.
Par ailleurs il est rappelé en particulier que les Programmes disponibles (films, podcasts, ou autre contenus vidéo et audio) sur le Site (ci-après « Programmes ») sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales notamment en matière de droit d’auteur et droits voisins, et sont exclusivement réservés à un usage privé par l’Utilisateur, et dans le respect des présentes (et des CGV). L’Utilisateur est informé que les Programmes sont équipés de mesure de protection techniques : Les systèmes de protection des droits numériques (« Digital Rights Management » ou DRM) permettent de contrôler l’utilisation qui est faite des œuvres numériques, et ayant également pour objet d’offrir à l’Utilisateur un maximum de flexibilité dans la consultation des œuvres numériques tout en protégeant les titulaires de droits sur celles-ci. L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte au système de protection des fichiers numériques nécessaires à l’utilisation des services, ni à tenter de le faire ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes ou les tenter.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie de notre Site, et/ou des éléments qu’il comporte, et/ou des Programmes, et/ou des logiciels, en dehors du cadre strictement défini aux présentes (et des CGV), et notamment toute reproduction, distribution, représentation, communication, modification, adaptation, vente, échange, location, enregistrement (y compris par capture d’écran ou capture vidéo), stockage, archivage, et ce, par quelque moyen et procédé que ce soit, entraîne une violation de droits, qu’il s’agisse notamment de droits propriété intellectuelle, de droits de personnes, et/ou de tous autres droits prévus par les réglementations en vigueur et/ou reconnus par la jurisprudence. Une personne auteur ou complice de tout ou partie de l’une de ces violations peut dès lors engager sa responsabilité civile et/ou sa responsabilité pénale, et s’expose dès lors à toutes actions appropriées, émanant de MK2 et/ou des ayants droits sur l’un ou l’autre des éléments susvisés, et notamment au versement de dommages-intérêts, ainsi qu’à des poursuites judiciaires et pénales.
- VOS DONNEES PERSONNELLES ET EXERCICE DE VOS DROITS Y AFFERENTS
MK2 traite vos données personnelles selon sa Politique de Confidentialité disponible à cette adresse : https://www.mk2.com/politique-confidentialite, dans le respect de la règlementation applicable.
Avant toute création de compte et commande sur le Site, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique Confidentialité qui comprend l’ensemble des informations relatives au traitement de vos données personnelles, ainsi que sur vos droits, que nous rappelons ci-après :
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos Données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez exercer vos droits :
- Via les formulaires contact sur notre Site
- Par email à : dpo@mk2.com
- Par voie postale à : MK2 Protection des données personnelles - 55, rue traversière 75012 Paris
Pour traiter au mieux votre demande, nous vous remercions de renseigner vos nom et prénom, adresse e-mail, ainsi que de joindre une copie de votre pièce d’identité.
Nous vous répondrons dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pouvant être prolongé d’un mois supplémentaire selon la complexité de la demande.
Si toutefois vous estimez que nous n’avons pas traité vos données personnelles en adéquation avec la réglementation en vigueur, vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
- INFORMATIONS SUR LES COOKIES
7.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?
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7.3. Comment paramétrer les cookies ?
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7.4. Plus d’informations sur les cookies :
Sur le site de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
- NOUS CONTACTER
Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux présentes CGU, vous pouvez utiliser le formulaire prévu à cet effet en suivant le lien suivant : https://mk2pro.com/contact/ Merci de nous contacter en sélectionnant la rubrique « MK2 CURIOSITY » depuis notre formulaire de contact. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
- DROIT APPLICABLE – LITIGES - MEDIATION
Droit applicable et traitement des réclamations Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend se rapportant à l’application, l’interprétation, ou l’exécution des présentes, sera soumis à la compétence des tribunaux français. L’Utilisateur et MK2 s’efforceront au préalable de rechercher une résolution amiable. A cet effet, l’Utilisateur devra au préalable porter à la connaissance de MK2, l’objet de sa réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : MK2 CURIOSITY - 55, rue traversière 75012 Paris.
Médiation Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite, vous bénéficiez, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la
consommation, de la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Plateforme de règlement en ligne des litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, nous vous informons que vous bénéficiez également de la possibilité de déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne (plateforme RLL). Vous trouverez la plateforme RLL en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.