Conditions Générales de Vente
MK2 CURIOSITY Date de dernière mise à jour : 19 Octobre 2022
PREAMBULE MK2 CURIOSITY est un service proposé par la société MK2 + [Société par actions simplifiée - RCS Paris n° 410 796 387 - siège social : 55 rue traversière, 75012 PARIS – capital social : 52.915,05 euros. N° de TVA intracommunautaire : FR 024 107 963 87] (désignée ci-après par « MK2 »), proposant aux utilisateurs des services de Vidéo à la Demande de programmes ainsi que des services d’écoute de podcasts, gratuits ou en location, par streaming, pour un usage strictement privé, réservé aux particuliers, et ne pouvant en aucun cas être utilisé à des fins professionnelles (ci-après « les Services »).
Les commandes sur le Site sont gérées par : VOD FACTORY Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 794 594 234, ayant son siège social 4 Rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’utilisation des Services, disponibles sur le site mk2curiosity.com (ci-après « le Site »), et s’appliquent à toute personne utilisant le Site et souhaitant bénéficier des Services (ci-après « Utilisateur »), et ce, en complément des Conditions Générales d’Utilisation (ciaprès « CGU ») qui régissent quant à elles, plus généralement, l’utilisation du Site.
Les CGV et CGU sont complémentaires, pour autant il est précisé qu’en cas de stipulations contraires, les CGV prévalent aux CGU relativement à l’utilisation des Services. Par ailleurs CGV et CGU prévalent en cas de contradiction avec tout éventuel autre document de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 1 – PRESENTATION DES SERVICES Les Services permettent la visualisation de Films ou autres contenus ainsi que l’écoute de podcasts (ci-après dénommés ensemble « Programmes »), en streaming, parmi une sélection régulièrement mise à jour par MK2, et selon le procédé de la Vidéo à la demande par abonnement, pour la durée précisée à l’article 4. Les Programmes sont disponibles à l’abonnement pour une lecture directement sur le Site. Certains Programmes peuvent être disponibles en streaming gratuitement pendant une période limitée. Les Services sont destinés aux Utilisateurs résidents sur le territoire français (ci-après ensemble « Le Territoire »). Il est toutefois précisé que certains des Programmes pourraient être accessibles depuis d’autres territoires en fonction d’accords conclus par MK2 sur les Programmes concernés (ci-après « Territoires complémentaires ») L’ensemble constitué du Territoire et Territoires Complémentaires est ci-après désigné « le Territoire de disponibilité ».
ARTICLE 2 – CONDITIONS PREALABLES D’UTILISATION
2.1 – Exigences préalables Afin d’accéder aux Services l’Utilisateur doit être majeur, ou sous la surveillance d’un adulte, ne pas être en incapacité de contracter, et résider dans le Territoire de disponibilité, ce dernier critère étant déterminé au regard de la géocalisation de l’Utilisateur.
2.2 – Identification préalable sur le Site L’utilisation des Services nécessite de s’identifier avec son compte personnel sur le Site. Si vous ne disposez pas de compte personnel sur notre Site, vous serez invité à en créer un lors de la phase d’identification sur le formulaire de commande, et à prendre connaissance de nos Conditions Générales d’Utilisation. La création de votre compte personnel, votre utilisation de notre Site impliquent votre acceptation sans restriction ni réserve de nos Conditions Générales d’Utilisation, disponibles sur le Site.
MK2 se réserve la possibilité de clôturer le compte de l’Utilisateur en cas de manquement de ce dernier à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des Conditions Générales d’Utilisation et/ou des présentes CGV, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de MK2 ou des ayants droits sur les Programmes accessibles via les Services, ou de manquement à ses obligations de paiement.
ARTICLE 3 – ACCESSIBILITÉ 3.1 – L’utilisation des Services est possible depuis un appareil connecté à Internet et compatible avec les Services, à savoir :
- Un ordinateur de bureau ou portable, PC [windows 10] ou MAC [à partir de OSX 10.13]
- Un appareil iPad ou iPhone [à partir de iOS 10]
- Une tablette, un appareil smartphone ou bien une box fonctionnant avec le système d’exploitation Android [à partir de Android 8.0]
3.2 – Connexion à Internet : La connexion minimale recommandée pour une utilisation optimale des Services est la suivante :
- A partir d’un ordinateur : connexion minimum de 5 Mbps pour les vidéos en qualité HD, et connexion minimum de 10 Mbps pour les vidéos en qualité HD
- A partir d’un appareil mobile via réseau cellulaire : connexion minimum de type 4G (un surcoût éventuel peut être appliqué par votre opérateur en fonction de votre forfait mobile, pour lequel MK2 ne saurait être tenu responsable)
Les navigateurs Internet compatibles avec les Services sont les suivants, dans leur dernière version mise à jour :
- Google Chrome
- Mozilla Firefox
- Internet Explorer
- Safari
Il est recommandé de maintenir le navigateur utilisé à jour pour garantir un bon fonctionnement des Services.
3.3 – En toute hypothèse, l’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services. MK2 ne saurait en aucun cas être tenue responsable si les Services s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.
3.4 – Portabilité
Conformément au Règlement européen 2017/1128 du 14/06/2017 sur la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne dans le marché intérieur, l’Utilisateur résident d’un Etat membre de l’Union Européenne (« Etat membre »), compris dans le Territoire de disponibilité, pourra accéder aux Services lorsqu’il sera présent temporairement dans un autre Etat membre à l’occasion d’un court séjour. Cet accès temporaire sera limité aux Programmes que l’Utilisateur a loués depuis un Etat membre où il a sa résidence habituelle, et ce, avant son séjour hors de celui-ci.
L’Utilisateur pourra ainsi bénéficier de la portabilité en justifiant qu’il ait loué le Programme auquel il souhaite accéder depuis un Etat membre dont il est résident, et ce, avant son séjour temporaire hors de celui-ci, ce dont MK2 se réserve de s’assurer via les informations communiquées par l’Utilisateur au moment de sa commande. Aucun frais ne sera exigé de l’Utilisateur par MK2 pour bénéficier de cette portabilité.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DES SERVICES 4.1 – Généralités : Les Programmes accessibles via l’utilisation des Services, le sont soit gratuitement, soit en contrepartie du versement d’un prix d’abonnement, ce qui sera précisé le cas échéant sur la fiche correspondant à chaque Programme. Les Programmes peuvent uniquement être visualisés/écoutés en streaming depuis le Site (Player embarqué). Les Programmes en disponibilité gratuite peuvent être visualisé/écouté de manière illimitée pendant leur période d’accessibilité.
Les Programmes accessibles en contrepartie d’un prix à d’abonnement peuvent, une fois la commande effectuée, être visualisés/écoutés dans les délais indiqués au 4.2 ci-après.
4.2 – Délais d’utilisation des Programmes de l’abonnement: Une fois l’abonnement à une offre souscrit, l’Utilisateur pourra visionner en streaming et de manière illimité un Programme de son choix faisant partie de l’offre souscrite, jusqu’à expiration de l’abonnement, ou jusqu’au retrait du Programme du catalogue.
4.3 – Interdictions : Il est formellement interdit à l’Utilisateur de, directement ou indirectement :
- stocker, copier, enregistrer, capter sous toute forme, (re)diffuser en direct ou pas, ou tenter de stocker, copier, enregistrer, ou capter sous toute forme, (re)diffuser en direct ou pas, de quelque manière et par quelque procédé que ce soit, tout ou partie du Programme (extraits audio, sonores, capture fixe, etc.) sur un support physique ou toute autre support ou élément de toute nature (dont fichier) notamment numérique, ou via tout appareil ou tout mode et/ou procédé de quelque nature que ce soit.
- transférer son compte personnel à une autre personne, que ce soit par communication de ses identifiants et codes d’accès, ou par toute autre moyen, étant rappelé que l’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels et qu’il appartient à l’Utilisateur de les garder secrets.
- faire un usage des Services autrement qu’à des fins privées, toute utilisation à des fins professionnelles et/ou commerciales (dont notamment : revente/offre de revente, échange/offre d’échange, redistribution.offre de redistribution y compris à titre gratuit, de compte personnel ou de référence de commande de Vidéo à la demande) étant strictement interdite.
- Faire un usage des Services autrement que dans le strict respect des présentes CGV et des CGU du site. En cas de violation de l’une ou l’autre des interdictions mentionnées ci-dessus, et plus généralement, en cas de fraude, MK2 se réserve tous droits et actions, notamment le droit de supprimer le compte personnel concerné sans préjudice de tous droits et actions et notamment de réclamer des dommages et intérêts.
ARTICLE 5 – PRIX 5.1 - Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont payables en euros. 5.2 - MK2 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au’moment de l’enregistrement des commandes.
ARTICLE 6 - PAIEMENT 6.1 - Les moyens de paiement acceptés sont précisés au moment de passer la commande. 6.2 - Un seul mode de paiement est autorisé par commande effectuée en ligne. 6.3 - Toute réservation est définitive et ne peut être ni modifiée ni annulée une fois la transaction confirmée. 6.4 - Votre compte bancaire sera débité après validation finale et acceptation de votre commande. 6.5 - Les paiements sont sécurisés par le système de paiement Stripe utilisant le protocole de cryptage SSL. Ces données ne peuvent donc être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Les données de paiement ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques. Pour toutes autres informations ou pour tout incident de paiement, merci de bien vouloir contacter la société STRIPE. Pour plus d’informations concernant Stripe, visitez le site https://stripe.com/fr MK2 se réserve de changer à tout moment son prestataire pour les services de paiement, en offrant des garanties de sécurité similaires.
ARTICLE 7 - VALIDATION En validant votre commande passée sur le Site, vous acceptez sans restriction ni réserve l’intégralité des présentes CGV, et vous reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout éventuel document contradictoire de quelque nature que ce soit. Sauf preuve contraire, selon les moyens admis par les cours et tribunaux français, les données enregistrées par MK2 constituent la seule preuve de l’ensemble des commandes passées par l’Utilisateur sur le Site.
ARTICLE 8 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE Une fois la phase de paiement finalisée, vous recevrez un e-mail à l'adresse email renseignée lors de la création de votre compte, confirmant que la commande a bien été validée. L’email comprendra les références de votre commande et le détail de la transaction effectuée. Vous pouvez également retrouver vos références de commande sur le Site: Rendez-vous sur la rubrique Mon Compte. Identifiez-vous. Rubrique « Mes Profil » et en bas de page « Mon Abonnement »
ARTICLE 9 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l’article L221-28-13°) du Code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». En raison de la nature des Services, c’est-à-dire, la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, et compte tenu du commencement de l’exécution des Services une fois la commande passée, l’Utilisateur reconnaît l’impossibilité matérielle de retourner le contenu numérique, et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET AUTRES DROITS ATTACHÉS AUX CONTENUS DU SITE Notre Site ainsi que l’ensemble des éléments de toute nature qu’il peut comporter (dont les Programmes, textes, graphismes, affiches, vidéos, contenus sonores, images, logos, marques, créations diverses, logiciels, base de données etc.) sont protégés ou susceptibles d’être protégés par des droits notamment de propriété intellectuelle et/ou de tiers. L’utilisation de toute fonctionnalité de notre Site et plus généralement sa consultation n’emporte ni n’implique aucune autorisation ni aucun transfert, partiel ou non, tacite ou non, de quelque nature que ce soit, afférents à notre Site, à ses éléments, et aux droits qui y sont attachés. Par ailleurs il est rappelé en particulier que les Programmes disponibles (films, podcasts, ou autre contenus vidéo et audio) sur le Site (ci-après « Programmes ») sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales notamment en matière de droit d’auteur et droits voisins, et sont exclusivement réservés à un usage privé par l’Utilisateur, et dans le respect des présentes CGV (et des CGU du Site). L’Utilisateur est informé que les Programmes sont équipés de mesure de protection techniques : Les systèmes de protection des droits numériques (« Digital Rights Management » ou DRM) permettent de contrôler l’utilisation qui est faite des œuvres numériques, et ayant également pour objet d’offrir à l’Utilisateur un maximum de flexibilité dans la consultation des œuvres numériques tout en protégeant les titulaires de droits sur celles-ci. L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte au système de protection des fichiers numériques nécessaires à l’utilisation des Services, ni à tenter de le faire ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes ou les tenter. Toute utilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie de notre Site, et/ou des éléments qu’il comporte, et/ou des Programmes, et/ou des logiciels, en dehors du cadre strictement défini aux présentes (et des CGU du Site), et notamment toute reproduction, distribution, représentation, communication, modification, adaptation, vente, échange, location, enregistrement (y compris par capture d’écran ou capture vidéo), stockage, archivage, et ce, par quelque moyen et procédé que ce soit, entraîne une violation de droits, qu’il s’agisse notamment de droits propriété intellectuelle, de droits de personnes, et/ou de tous autres droits prévus par les réglementations en vigueur et/ou reconnus par la jurisprudence. Une personne auteur ou complice de tout ou partie de l’une de ces violations peut dès lors engager sa responsabilité civile et/ou sa responsabilité pénale, et s’expose dès lors à toutes actions appropriées, émanant de MK2 et/ou des ayants droits sur l’un ou l’autre des éléments susvisés, et notamment au versement de dommages-intérêts, ainsi qu’à des poursuites judiciaires et pénales.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES MK2 traite vos données personnelles selon sa Politique de Confidentialité disponible à cette adresse : https://www.mk2.com/politique-confidentialite, dans le respect de la règlementation applicable. Avant toute création de compte et commande sur le Site, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique Confidentialité qui comprend l’ensemble des informations relatives au traitement de vos données personnelles, ainsi que sur vos droits, que nous rappelonns ci-après : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos Données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits :
- Via les formulaires contact sur notre Site
- Par email à : dpo@mk2.com
- Par voie postale à : MK2 Protection des données personnelles - 55, rue traversière 75012 Paris Pour traiter au mieux votre demande, nous vous remercions de renseigner vos nom et prénom, adresse e-mail, ainsi que de joindre une copie de votre pièce d’identité. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pouvant être prolongé d’un mois supplémentaire selon la complexité de la demande. Si toutefois vous estimez que nous n’avons pas traité vos données personnelles en adéquation avec la réglementation en vigueur, vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉS
12.1 - L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses données d’identification, de son utilisation du Site et de son compte personnel, de ses agissements sur Internet, et plus généralement du respect des présentes CGV et des CGU du Site, et des normes applicables, actuelles ou futures, et MK2 ne saurait en aucun cas être tenu responsable à l’égard de ce qui précède. En conséquence, l’Utilisateur prend notamment toutes les mesures de précaution requises pour :
- protéger et garder secret ses données d’identification (identifiant et code d’accès), et s’engage à ne pas les divuguer sous quelque forme que ce soit. -empêcher toute utilisation de ses données par des personnes non autorisées ou toute infraction
- protéger ses données, logiciels et matériels contre les éventuels virus circulant sur Internet. Par ailleurs l’Utilisateur s'engage irrévocablement à garantir et à indemniser MK2 et/ou le groupe MK2 contre tout recours, réclamation ou revendication de tiers de quelque nature que ce soit (notamment contre toute plainte ou demande émanant de tiers, consécutive à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission de contenu par l’Utilisateur, à l'utilisation du Site, à la violation des CGU, CGV, ou des droits d'autrui ou de l'ordre public, etc.) et s'engage à prendre à sa charge les frais et honoraires d’avocats et/ou de conseils y afférents ainsi que les éventuelles condamnations, notamment financières qui pourraient être prononcées à l'encontre de MK2 et/ou du groupe MK2, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait réclamer MK2 et/ou le groupe MK2. MK2 décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation illicite des données de l’Utilisateur, de même qu’en cas de dommages consécutifs à un virus informatique ou qui seraient occasionnés à ses données, ses logiciels ou son matériel, ainsi qu’en cas d’utilisation du Site et des Services non conformes aux présentes et aux CGU du Site, ainsi qu’en cas d’utilisation du Site et/ou des Services contraire aux normes applicables actuelles ou futures.
12.2 - Interruption des Services : MK2 ne saurait être tenu responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive dans la mise à disposition des Services, lié à une interruption de tout ou partie du réseau filaire mobile et/ou du service TV du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur, ou aux dommages occasionnés à l’équipement de l’Utilisateur, ou toute autre circonstances, Page 6 sur Error! Unknown switch argument. ou qui résultent d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code Civil et complété par la jurisprudence.
ARTICLE 13 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE Pour toute information ou question, nous mettons à disposition le formulaire de contact ci-après : https://mk2pro.com/contact/ Merci de nous contacter en sélectionnant la rubrique « MK2 CURIOSITY » depuis notre formulaire de contact. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais. Vous pouvez également, à tout moment, suivre l’état de vos commandes en ligne via le Site ou l’Application sur l’onglet «Mon Compte», dans la rubrique «Mon Profil».
ARTICLE 14 - DROIT–APPLICABLE – LITIGES - MEDIATION
Droit applicable et traitement des réclamations Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend se rapportant à l’application, l’interprétation, ou l’exécution des présentes, sera soumis à la compétence des tribunaux français. L’Utilisateur et MK2 s’efforceront au préalable de rechercher une résolution amiable. A cet effet, l’Utilisateur devra au préalable porter à la connaissance de MK2, l’objet de sa réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : MK2 CURIOSITY - 55, rue traversière 75012 Paris. Médiation Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite, vous bénéficiez, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, de la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr Plateforme de règlement en ligne des litiges Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, nous vous informons que vous bénéficiez également de la possibilité de déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne (plateforme RLL). Vous trouverez la plateforme RLL en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.